Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - À PROPOS:

Les Pattes à Sel est une auto-entreprise qui propose des services animaliers aux particuliers (visite à domicile, promenades canines, garderie, prestations équestres, taxi animalier). Ces services sont proposés tout au long de l'année dans un secteur défini.

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de l'auto-entreprise Les Pattes à Sel et du client.

En prenant rendez-vous et en réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Pattes à Sel.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous ou de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site Garde D'animaux | Les Pattes À Sel | Piriac-sur-mer (renautjennifer5.wixsite.com) ou envoyées par mail ou message à la demande de celui-ci.

Les Pattes à Sel

ARTICLE 2- MENTIONS LEGALES :

Gérante: Jennifer Renaut
Adresse du siège social: 1065 Route de Port au loup 44420 Piriac-sur-Mer
SIRET: 83991693900011 Code NAF: 9609Z AUTRES SERVICES PERSONNELS N.C.A.
Courriel : lespattesasel@gmail.com
Téléphone: 06.13.69.82.21

Conformément à la réglementation, Mme RENAUT Jennifer dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques : ACACED (Certificat Connaissance d’animaux domestiques, chat, chien), assurance responsabilité civile professionnelle, statut juridique d’auto-entrepreneur.

ARTICLE 3 - RÉSERVATIONS :

La réservation s'effectue par e-mail, téléphone ou via le formulaire du site sur la page "Contact". La réservation est validée après acceptation du devis transmis par Mme Renaut Jennifer gérante. La grille tarifaire est disponible via le site et vous sera également transmise à votre demande.

ARTICLE 4 - LA PRÉ-VISITE:

La Pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client. Elle a lieu à votre domicile et en présence de votre animal. Elle permet de faire connaissance avec les propriétaires et l'animal pour établir un lien de confiance. Il sera également remis un livret de suivi des gardes de l'animal, un lien indispensable pour connaître les habitudes de l'animal, ses besoins fondamentaux ainsi que les modalités de remise des clés pour la garde.

La remise des clés a lieu lors de la pré-visite. Si pour quelconque raison elle ne peut se faire à ce moment là, le déplacement sera facturé 8€.

Suite à la pré-visite, Les Pattes à Sel se réserve le droit de refuser la garde si:

- Les Pattes à Sel juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions (Chien non sociabilisé ou réactif humain, agressif et/ou craintif qui ne se laisse pas approcher*).

- l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.

- L’animal est non identifié ou atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

* Les chats asociaux, agressifs et/ou craintifs sont acceptés.

Pour des raisons d'assurance et de réglementation, Les Pattes à Sel ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

ARTICLE 5- LES VISITES À DOMICILE:

Pendant les visites, Les Pattes à Sel s'engage à tenir les responsabilités suivantes:

Pour vos chiens et/ou chats :

• Distribution de nourriture et d’eau fraîche

• Nettoyage des accidents que l’animal a pu faire

• Nettoyage de la litière ou des cages / box

• Brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles (à la demande)

• Administration de médicaments si l'animal est docile (et sous ordonnance du vétérinaire uniquement, ainsi qu'une lettre de décharge de responsabilité

• Câliner l'animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant

• Sortir les chiens pour diverses activités (Promenade, jeux ͙)

Un sms avec photo sera envoyé régulièrement pour donner des nouvelles.

Un bilan sera consigné dans le livret de suivi de garde à chaque visite.

Pour vos équidés :

Nourrir (ration, foin)
Vérification et remplissage des abreuvoirs
Pansage (à la demande)
travail du cheval à la longe (à la demande)
Entretien des écuries (à la demande)
Administration de médicaments (sur ordonnance vétérinaire)

Un bilan sera consigné dans le livret de suivi de garde à chaque visite.

ARTICLE 6- LES PROMENADES:

Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe. Des poches plastiques pour les déjections des chiens doivent être fournies par le propriétaire. Les promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du client principalement. Un transport peut être effectué à la demande du client ou de Jennifer Renaut gérante des Pattes à Sel pour modifier l'environnement du chien. La durée des promenades varie en fonction des capacités physiques et émotionnelles de l’animal, en général de 30mn à 1h. Tout le matériel doit être fourni par le propriétaire sous réserve de validation par Jennifer Renaut gérante.

Les Pattes à Sel se réserve le droit de refuser un chien en promenade si le matériel n'est pas adapté ou dangereux pour lui (collier électrique, collier étrangleur).

Les Promenades ont lieues du lundi au vendredi entre 9h et 18h, en dehors de ces horaires, une majoration de 50% est appliquée par promenade. En cas d'annulation, ou de soucis (chien ne se laissant pas attraper) ne relevant pas de la responsabilité des Pattes à Sel, moins de 48h avant la promenade, la prestation sera facturée.

ARTICLE 8- GARDERIE

La garderie est ouverte tous les jours de 9h à 18h. Une place est disponible et est ouverte aux clients ayant déjà fait appel aux services des Pattes à Sel.

Pour la garderie votre chien doit être socialisé, habitué aux enfants, aux chiens et au chat.

Pendant la garderie Les Pattes à Sel s'engagent à fournir le matériel nécessaire au confort et aux besoins de l'animal.

ARTICLE 9- TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT:

Les Pattes à Sel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la réservation sera celui appliqué au client.

Du fait du statut d'auto-entrepreneur et conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, Les Pattes à Sel achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes. Un montant de 30€ sera facturé pour le déplacement. Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés par le client, sur présentation des justificatifs.

En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S'il n'est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à Les Pattes à Sel pour faire soigner l'animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du client qui s'engage à les rembourser dès son retour.

TARIFS:

MODALITÉS DE PAIEMENT:

Après Acceptation du devis, la réservation est validée après un versement des arrhes d'un montant de 30% en chèque, espèces ou virement.

Une fois la prestation effectuée, une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litière) ͙sera remise au client à sa demande, ainsi que les clés de son domicile.

La facture doit être réglée dans son intégralité, soit en chèque, soit en espèces (prévoir l’appoint), soit par virement.

ARTICLE 10- DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RUPTURE DE CONTRAT:

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai débute au jour du versement de l’acompte.

Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence.

Passé ce délai de rétraction et sauf en cas de force majeure, aucun remboursement des arrhes versé ne sera effectué.

Les Pattes à Sel se réserve le droit de mettre fin au contrat si les conditions de celui-ci ne sont pas respectées.

ARTICLE 11-OBLIGATIONS DU CLIENT:

Le client s'engage à mettre à la disposition des Pattes à Sel:

• Le carnet de santé à jour et la carte d'identification de chaque animal (chat, chien)

• La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence).

• Le matériel nécessaire pour l'entretien des cages, litières, box.

• Pour les chiens et les équidés : laisse, collier, licol , longe, de quoi ramasser les déjections

• Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation

• Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de besoin

• L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.

• Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.

Le client s'engage à procéder au remboursement des frais dès son retour. Le client s'engage à nous signaler tout problème de santé et assure que l'animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n'est pas le cas, Les Pattes à Sel ne pourra être tenue pour responsable d'une infestation de parasites.

Le client s'engage à tenir Les Pattes à Sel informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

Tout déplacement pour achat de nourriture, litière ou autre matériel nécessaire au bon déroulement de la garde sera facturé 30€.

ARTICLE 12-ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS:

Les Pattes à Sel déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité Civile.

Les Pattes à Sel ne peut être tenue responsable des dommages de toutes natures survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du client.

Les Pattes à Sel décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, Les Pattes à Sel s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

Les Pattes à Sel s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.

ARTICLE 13- POPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE:

Les Pattes à Sel demandera au client l'autorisation pour prendre des photos des animaux gardés pour diffuser sur le site internet, comme références pour sa promotion commerciale.

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site. En cas d'autorisation, Les Pattes à Sel ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

Dernière modification

effectuée le 01/08/2023